Des mesures plus sévères contre les mineurs

Le projet de loi sur la prévention de la délinquance, présenté mercredi au Sénat, durcit plusieurs points de l'ordonnance de 1945.

Le Sénat étudie mercredi, en première lecture, le projet de loi sur la prévention de la délinquance, cher à Nicolas Sarkozy. Le texte durcit plusieurs points de l'ordonnance de 1945 sur "l'enfance délinquante" qui fondateur de la justice des mineurs qui entendait privilégier l'éducatif sur le répressif. Voici les principaux changements :

- La composition pénale : le procureur pourra proposer une peine alternative à un mineur de 13 à 18 ans, auteur de petits délits. Il peut s'agir d'un stage de formation civique, un suivi régulier d'une scolarité ou d'une formation professionnelle, la consultation d'un psychiatre ou psychologue.

- Le projet ajoute comme sanction le placement pour un mois, hors du lieu de résidence habituelle, dans un établissement "permettant la mise en oeuvre d'un travail psychologique, éducatif et social portant sur les faits commis". Sont aussi possibles une mesure d'activité de jour ou un placement en internat pour une année scolaire, tandis qu'un "avertissement solennel" du tribunal est créé. En cas de composition comme de sanctions, le projet instaure une "mesure d'activité de jour" obligeant le mineur, pour un an maximum, à participer à "des activités d'insertion professionnelle ou scolaire" auprès de différents organismes habilités.
Une procédure de "présentation immédiate" devant le juge des enfants est instaurée pour le mineur de 16-18 ans. Si l'intéressé et ses représentants légaux sont d'accord, il peut ainsi comparaître dès la prochaine audience. Jusqu'à présent, il fallait attendre dix jours avant la comparution du jeune prévenu.

- Les mesures de contrôle judiciaire prévoient toujours le placement en centre éducatif fermé (CEF) mais aussi dans des établissements "permettant la mise en oeuvre de programmes à caractère éducatif et civique". Elles pourront aussi être assorties d'un stage de formation civique ou d'un suivi de la scolarité ou la formation professionnelle jusqu'à la majorité.
Les moins de 16 ans pourront désormais être placés sous contrôle judiciaire même pour une première infraction, dès lors que celle-ci est passible d'au moins sept ans de prison. Si un moins de 16 ans ne respecte pas ses obligations liées au contrôle judiciaire, il est placé en CEF et s'il refuse, il peut être mis en détention provisoire.

- Création d'un stage de responsabilité parentale que le procureur peut imposer aux parents négligeant leurs enfants délinquants. Le maire, qui préside un "Conseil pour les droits et devoirs des familles", peut demander aux caisses d'allocations familiales de mettre sous tutelle les prestations.

Le Sénat a entamé mercredi l'examen du projet de loi sur la prévention de la délinquance, qualifié par Nicolas Sarkozy de "texte fondateur", et dans lequel l'opposition voit un dispositif purement "répressif" dirigé contre les mineurs.

Se fixant pour objectif qu'il y ait "moins de délinquants chez les jeunes, moins de drogués, et moins d'absentéisme scolaire", le ministre de l'Intérieur a défendu point par point son texte contre les critiques dont il a fait l'objet, estimant qu'il "méritait mieux que des polémiques corporatistes".
A l'adresse de ceux qui redoutent de voir le maire se transformer "en shérif", il a affirmé que "rien dans la loi" ne donne à ce dernier "un pouvoir de sanction". Il aura un rôle de "coordination, d'information et d'intervention" auprès des services compétents en matière de sanction, a-t-il expliqué.
S'agissant du dépistage des troubles du comportement, préconisé par le projet de loi pour prévenir la délinquance, M. Sarkozy a pris l'exemple le "Gang des Barbares", accusé de la mort d'Ilan Halimi. "On ne devient pas barbare entre 22 et 23 ans", a-t-il dit, "il a bien fallu un cheminement, des alertes".
Il a réfuté les critiques concernant la possibilité pour les parents de délinquants de se voir privés de leurs prestations sociales. "Je ne propose pas la suppression automatique des allocations familiales", a-t-il insisté, soulignant que leur "suspension" n'était qu'une faculté offerte aux maires.
Le ministre de la Justice Pascal Clément a pour sa part mis en exergue la nécessité de s'attaquer "aux causes profondes de la délinquance: le sentiment d'impunité, la violence gratuite, la toxicomanie".
Il a insisté sur les mesures visant à la prévention de la récidive par un contrôle judiciaire plus fréquent. "Chaque récidive est une insulte aux victimes, et c'est en contrôlant de manière plus régulière les récidivistes que nous assurerons la tranquillité des Français", a-t-il dit.
Au nom des commissions des Lois et des Affaires sociales, les rapporteurs Jean-René Lecerf (UMP) et Nicolas About (UDF) ont marqué leur approbation générale d'un texte qui donnera lieu de leur part à des "amendements de cohérence".
Pour le groupe communiste, Eliane Assassi a accusé M. Sarkozy d'instrumentaliser le sentiment d'insécurité avec un texte dont l'inscription à l'ordre du jour de la session extraordinaire du Sénat relève "des échéances électorales plus que du calendrier parlementaire".
"Il n'y a pas plus de mineurs délinquants qu'auparavant, c'est le regard social qui a changé", a-t-elle martelé, faisant valoir qu'"on ne peut pas parler de violence sans parler de la violence économique et sociale".
Jean-Claude Peyronnet (PS) a fustigé une "loi répressive" qui, sur 51 articles n'en comporte que 8 consacrés à la prévention, "un texte d'opportunité politique, un texte de méfiance à l'égard de la société française, un texte de défiance des acteurs de la prévention de la délinquance".
"Nous pensons bien évidemment qu'il faut réprimer quand une infraction est commise (...) mais nous pensons également que, si la répression ne remplit pas son rôle, c'est parce qu'elle est submergée par un flux croissant d'infractions résultant d'une absence de prévention et de dissuasion", a-t-il dit.