Les bénéfices des entreprises ne profitent pas toujours aux salariés. Les mécanismes de participation et d'intéressement aux résultats ne concernent aujourd'hui que 8,3 millions de salariés du privé, soit 54,1 % d'entre eux, et mieux vaut pour cela appartenir à une multinationale bien portante.
Pour remédier à cela, et pour protéger les entreprises françaises des OPA, le gouvernement a présenté un projet de loi, approuvé le 11 octobre par les députés, qui élargit le champ d'application de la participation et de l'intéressement à des entreprises et à des métiers ignorés jusque là par les dispositifs existants.
La participation est calculée à partir des bénéfices d'une société. Mais jusque là, cette dernière pouvait soustraire de ses résultats les différents abattements et exonérations fiscaux auxquels elle avait droit. Elle pouvait également déduire les déficits des exercices précédents. Résulat, plus les bénéfices étaient faibles, plus l'entreprise pouvait éviter d'en faire profiter ses salariés.
Mais le projet de loi met fin à ces artifices et augmente l'assiette de calcul de la participation. Il permet également aux salariés d'entreprises situées en zone franche urbaine de bénéficer de la participation, en mettant fin à l'exception qui était faite aux entreprises non assujetties à l'impôt sur les sociétés.
Les salariés des petites et moyennes entreprises sont les grands oubliés de la participation (elle est obligatoire uniquement pour les entreprises de plus de 50 salariés) et de l'intéressement (facultatif). Pour eux, le gouvernement a imaginé deux mécanismes. D'abord, le projet de loi permet aux entreprises de négocier des "intéressements de projet", c'est-à-dire que la réalisation d'un projet par plusieurs entreprises pourra offrir un intéressement aux salariés de tous les sociétés concernées. Ensuite, le projet de loi contraint les branches professionnelles à négocier d'ici trois ans des accords de participation. Libre ensuite aux PME d'adopter ou non ces accords, il n'y aura en la matière aucune mesure contraignante.
Le projet de loi incite les salariés qui disposent d'un compte épargne temps à basculer leurs avoirs sur des mécanismes d'épargne salariale : plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou plan d'épargne d'entreprise (PEE), qui permet d'acquérir des titres de leur entreprise ou d'entreprises liées. L'incitation consiste en un étalement dans le temps de l'imposition des sommes transférées.
Une loi votée en 2005 ouvre les plans d'épargne entreprise (PEE) aux conjoints collaborateurs ou associés qui ne perçoivent pas de rémunération. Mais le texte ne précisait par les modalités de versement des sommes allouées chaque année au collaborateur, en théorie calculée sur les revenus de l'année précédente. Une erreur réparée par le projet de loi, qui fixe une limite à ces versements, correspondant au quart du plafond de la sécurité sociale (environ 7.800 euros en 2006).
Les groupements d'employeurs, qui permettent à des entreprises de se regrouper pour employer de la main-d'œuvre, et les groupements d'intérêt économique, qui autorisent des sociétés à mettre en commun leurs activités, étaient exclus des mécanismes de participation. Deux exceptions supprimées par le projet de loi.
La participation est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés qui dégagent un bénéfice fiscal suffisant. Elle consiste à redistribuer aux salariés une partie de ce bénéfice. Les droits à participation sont bloqués pendant 5 ans.
L'intéressement, lui, est facultatif, quelle que soit la taille de l'entreprise. Il s'agit du versement de primes liées à la réalisation d'objectifs.
Débloquer sa participation annuelle
Sous certaines conditions, il est possible de débloquer sa participation aux résultats de son entreprise. Cette solution, ainsi que le retrait de ses primes d'intéressement, peuvent être utiles pour faire face rapidement à certaines difficultés.
Les exceptions au blocage de la participation
Il est possible en cas de lourdes difficultés de bénéficier du déblocage anticipé de sa participation annuelle sans attendre le délai légal de cinq années.
Obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, la participation est une prime représentant une partie des bons résultats de l'entreprise. Les modalités et le fonctionnement de cette participation sont fixés dans l'accord de participation, voté entre l'entreprise et ses salariés. Elle concerne tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat. Traditionnellement, cette participation est bloquée au minimum cinq ans, mais il existe des cas de déblocage anticipé.
Quels sont-ils ? Le mariage ou la signature d'un Pacs, le licenciement ou la cessation de son contrat de travail, mais aussi le divorce si le bénéficiaire reçoit la garde de ses enfants, ainsi que le surendettement, l'invalidité du bénéficiaire ou la création d'entreprise. Pour ces cas, il vous suffira d'envoyer une demande par lettre avec accusé de réception à votre entreprise lui réclamant le montant de votre participation.
Retirer ses primes d'intéressement
Il est largement conseillé de placer ses primes au sein d'un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne inter-entreprise si l'entreprise en dispose. En effet, les primes d'intéressement versées sur ce PEE seront exonérées de taxation dans la limite annuelle de 13 000 euros, qui correspond à la moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale.
Mais à tout moment, en cas de problèmes, le retrait de ces primes est possible. Le licenciement ou le départ volontaire de l'entreprise ne remet pas en cause votre droit à recevoir vos primes d'intéressement sur le travail que vous avez déjà effectué. Réclamez-la alors avant de quitter votre entreprise. Les primes d'intéressement sont disponibles à tout moment, en intégralité ou en partie. Le salarié supporte cependant une taxation de cette prime de l'impôt sur le revenu.
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