Prud'hommes : un quart des affaires se règlent par une transaction amiable.
Près de la moitié des affaires portées devant les prud'hommes se terminent hors jugement et dans un quart des litiges, grâce à un accord trouvé entre le salarié et son employeur, indique un bulletin statistique du ministère de la Justice portant sur l'année 2004.
"En 2004, 44,8% des instances prud'homales au fond et 55,7% des instances en référé (examinées en urgence, ndlr) se sont terminées sans examen de la demande au principal", précise le bulletin.
"Ce contingent d'affaires terminées hors jugement au principal est composé très majoritairement d'actes qui manifestent un abandon de la demande, unilatéral ou conjoint", selon les auteurs.
Dans 23,3% des cas, la procédure se conclut par un accord des parties, trouvé en un peu plus de six mois.
Les entreprises attaquées aux prud'hommes trouvent manifestement leur compte à transiger sans attendre de jugement, car statistiquement elles ont plus de chance de se voir condamnées.
Près des deux-tiers des jugements (72%) aboutissent en effet à un résultat positif, partiel ou total, pour le demandeur, qui est la plupart du temps un salarié, selon la chancellerie.
"Pour l'entreprise, la transaction présente un avantage car il n'y a pas de contrôle après. Pour le salarié, l'avantage peut être d'obtenir de l'argent tout de suite", explique à l'AFP Gilles Soetemondt, vice-président du conseil des prud'hommes de Paris
"Le salarié peut aussi avoir intérêt à régler le différend pour ne pas s'encombrer avec une procédure qui pourrait durer", ajoute-t-il.
Selon son expérience néanmoins, "la trajectoire la plus avantageuse pour le demandeur est celle d'obtenir un vrai jugement après avoir monté un bon dossier".
Il faut cependant compter en moyenne plus d'un an pour obtenir un jugement favorable, selon les statistiques de la chancellerie.
La procédure en référé sert souvent de moyen de pression, ce qui explique qu'elle se termine le plus souvent sans jugement.
La plupart des référés concernent des sommes d'argent minimes comme un solde de tout compte ou des demandes de documents, d'attestations, et l'employeur s'exécute lorsqu'il reçoit une convocation par le conseil des prud'hommes.
La France compte 271 conseils des prud'hommes, où siègent un nombre égal de représentants des employeurs et des salariés.
Le nombre d'affaires traitées est relativement stable d'une année sur l'autre : 192.000 en 2004, selon la chancellerie.
Les conseillers prud'homaux ne sont pas des magistrats professionnels, mais des salariés ou des chefs d'entreprise en activité élus.
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